Version consolidée du 12 Novembre 2025

Table des matières

 

I. Dispositions générales

II.  Produits et commande

III. Prix et conditions de paiement

IV. Livraison et transfert de risques

V. Réserve de propriété et réclamations

VI. Responsabilité et stockage

VII. Résiliation, force majeur et données

VIII. Propriété intellectuelle et communication

IX. Echantillons, revente et sous-traitance 

X. Confidentialité, preuves et communications

XI. Organisation du contrat et relation juridique 

XII. Solvabilité, conformité et éthique

I. Dispositions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Daphnea, entreprise spécialisée dans la vente de vêtements et accessoires de mode en B2B, dont le siège social est situé 8–10 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny B 502095656 sous le n° 50209565600018, et tout Client professionnel (ci-après le « Client ») effectuant un achat de produits Daphnea, quel que soit le canal, la plateforme ou le moyen de commande utilisé.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et commandes, qu’elles soient effectuées :

• en showroom (physique, privé ou sur rendez-vous),
• lors de salons professionnels ou événements commerciaux,
• via le site internet www.daphneaparis.com,
• sur toute application mobile ou interface digitale exploitée par Daphnea,
• sur toute marketplace ou plateforme partenaire,
• par email, téléphone, message, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen de communication électronique,
• ainsi que par tout autre canal de distribution, digital ou physique, actuel ou futur, mis à disposition par Daphnea.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès de Daphnea.

1.1. Primauté des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès de Daphnea.

Toute condition contraire émise par le Client sera inopposable à Daphnea, même si elle n’a pas été expressément rejetée au moment de la commande.

II. Produits et commandes

2. Offre commerciale

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés :

• sur le site www.daphneaparis.com,
• sur les plateformes partenaires,
• en showroom,
• ou lors de salons professionnels,

et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Daphnea se réserve le droit de modifier à tout moment son offre commerciale, incluant les produits, les prix et les conditions de vente.

2.1 Limitation de responsabilité numérique

Les erreurs d’affichage, bugs, ralentissements, dysfonctionnements techniques, problèmes de synchronisation ou limites des plateformes numériques ne pourront jamais être opposés à Daphnea et ne constituent pas un motif de réclamation, d’annulation ou de compensation. [...] (contenu identique à ta version — conservé intégralement)

 

3. Photographies, visuels et tolérances d’usage

Les photographies, visuels, descriptions et tout autre support de communication ont une valeur strictement indicative et ne sont pas contractuels.

Conformément aux tolérances d’usage dans l’industrie textile, de légères variations de teinte, de coupe, de taille ou de finition ne sauraient constituer un défaut de conformité, ni justifier un refus ou un retour de la marchandise.

3.1. Tolérances sur mesures textiles

Conformément aux standards de l’industrie textile, une tolérance de variation dimensionnelle de ± 1 à 2 cm est admise selon le type de produit. Ces variations ne constituent pas un défaut et ne sauraient justifier une réclamation, un refus de livraison ou un retour de marchandises.

 

 

4. Consultation des produits en showroom

Les Clients sont expressément invités à se rendre en showroom préalablement à toute commande, afin d’apprécier directement les formes, matières, finitions, teintes et coloris des produits.
Les outils de commande à distance sont fournis à titre de service de confort et ne sauraient remplacer une appréciation physique des articles.

 

5. Canaux de commande

Afin de faciliter le processus d’achat, Daphnea met à disposition de sa clientèle plusieurs canaux de commande, incluant notamment :

• le site internet,
• l’application mobile,
• les plateformes partenaires,
• ainsi que tout autre support digital permettant la présentation ou l’envoi des collections.

Ces outils ont pour finalité d’améliorer l’expérience d’achat et de fluidifier les échanges commerciaux.

 

6. Absence de responsabilité en cas de commande à distance

En cas de commande effectuée à distance, pour des motifs de praticité ou d’économie, sans visite préalable du showroom, Daphnea ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle divergence entre la perception numérique du produit et sa réalité physique, notamment en ce qui concerne la teinte, la texture, le rendu ou la finition.

 

7. Commandes

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande. Toute commande passée (oralement, par écrit, par email, message, sur plateforme ou par tout autre canal de vente) constitue une acceptation ferme et définitive, sous réserve de confirmation par Daphnea.
Daphnea se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un contentieux antérieur. La société Daphnea peut également refuser ou annuler toute commande si elle estime qu’il existe un doute légitime quant à la nature, l’intention ou la véracité du Client, notamment en cas de risque de fraude, d’identité incertaine, d’informations incohérentes ou de suspicion d’utilisation abusive de ses services.

7.1. Commande ferme, définitive et irrévocable

Toute commande confirmée par tout moyen (oral, écrit, email, message, plateforme numérique, capture d’écran horodatée) est ferme, définitive et irrévocable, sauf accord écrit préalable de Daphnea. Aucune diminution de quantité, annulation ou modification ne sera acceptée après validation, sauf accord exprès de Daphnea.

7.2. Commandes spéciales

Pour les commandes dites « spéciales » (en production, avec ou sans modifications de mesures, de matières, de griffes ou de ratios de production), des variations de quantités peuvent survenir :

• En cas de surplus de production, le Client s’engage à en supporter le coût et à régler les quantités supplémentaires.
• En cas de production inférieure à la commande initiale ou d’annulation par Daphnea pour toute raison (rupture de matière, défaut de fabrication, incident logistique, etc.), le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni compensation.

Un acompte sera exigé à la date de commande, le solde étant dû avant livraison. Toute commande (orale, écrite, email, message ou via plateforme) vaut commande ferme. Les frais additionnels liés à une commande spéciale seront refacturés au Client.

7.3. Produits personnalisés ou sur mesure

Les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou comportant des spécificités demandées par le Client ne peuvent faire l’objet ni d’annulation, ni de retour, ni de remboursement.

7.4. Commandes via plateformes partenaires

En cas de commande passée via un site partenaire, une marketplace ou toute autre plateforme de vente en ligne, le Client ne pourra se retourner contre Daphnea en cas de litige. Toute réclamation devra être adressée directement au partenaire concerné, seul interlocuteur compétent pour le traitement du dossier.

7.5. Absence absolue de reprise pour invendus

Le Client assume seul les risques commerciaux liés à la revente des produits (invendus, rotations,

politique tarifaire, fluctuations du marché).
Aucun retour, reprise commerciale, compensation financière ou remise liée à des invendus ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la raison.

7.6. Interdiction de copie, reproduction ou sourcing alternatif inspiré des produits Daphnea

Il est strictement interdit au Client de :

• reproduire, copier, imiter ou faire fabriquer par un tiers tout produit, modèle, design, motif, détail, proportion ou construction inspiré des produits Daphnea ;
• utiliser les produits Daphnea comme base technique pour solliciter d'autres fournisseurs.

Toute violation expose le Client à :

• la résiliation immédiate des relations commerciales ;
• des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi ;
• l'interdiction d'accès future aux collections.

7.7. Tolérances quantitatives et qualitatives industrielles

Pour les productions textiles, une tolérance est admise :

• variation de quantité : ± 10 %, sauf indication contraire écrite ;
• variations naturelles de couleur, bain de teinture, matière, densité, coupe, placement, coutures ou finitions.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

III. Prix et conditions de paiement

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et n’incluent pas les frais de livraison, précisés lors de la validation de commande. Daphnea peut modifier ses tarifs à tout moment ; la facturation s’effectue sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.

8.1. Devis et estimations non contractuels

Les devis, estimations ou propositions tarifaires émis par Daphnea n’ont qu’une valeur indicative tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit. Toute variation de tarif avant confirmation est possible sans avertissement.

8.2. Prix de vente conseillés et marges conseillées

Les prix de vente conseillés ou marges conseillées sont communiqués à titre indicatif, afin de garantir une cohérence commerciale et une meilleure visibilité auprès de la clientèle finale. Daphnea encourage la cohérence tarifaire de ses revendeurs, sans que cela constitue une obligation.

Les Clients revendeurs sont invités à se rapprocher de l’équipe commerciale pour toute précision sur les tarifs applicables.

8.3. Minimum de commande et minimum de facturation

Daphnea pourra imposer un minimum de commande ou de facturation selon les produits ou périodes commerciales. Toute commande inférieure au minimum pourra être refusée ou faire l’objet d’un surcoût.

8.4. Promotions, remises et offres spéciales

Les promotions, remises, codes partenaires ou offres spéciales ne sont applicables que dans les conditions expressément prévues par Daphnea. Aucune remise non accordée par écrit ne pourra être exigée par le Client.

8.5. Non-rétroactivité des remises

Les remises, ristournes, promotions ou avantages tarifaires ne sont jamais rétroactifs et ne s’appliquent qu’aux commandes confirmées après leur communication officielle par Daphnea.

8.6. Erreurs tarifaires et corrections automatiques

En cas d’erreur manifeste d’affichage, typographique ou systémique (prix incohérent, omission, affichage partiel ou bug technique), Daphnea se réserve le droit de corriger le prix à tout moment, y compris après commande. Le Client pourra accepter le prix corrigé ou annuler la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Daphnea.

8.7. Frais additionnels et services hors standard

Certains services additionnels, tels que le reconditionnement, le repacking, l’étiquetage spécifique, les demandes logistiques particulières ou tout traitement hors standard, pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. Ces frais seront communiqués et facturés en sus du prix des produits.

8.8. Variation des tarifs liée au marché

En cas de variation significative du coût des matières premières, du transport, des taux de change ou des conditions de production entre la commande et sa livraison, Daphnea pourra ajuster ses prix. Le Client pourra alors accepter la révision ou annuler la commande sans indemnité.

IV. Livraison et transfert de risques

9. Livraison

Le présent article encadre les conditions de livraison applicables à toutes les commandes passées auprès de Daphnea. Il précise les modalités d’expédition, les responsabilités du Client et de Daphnea, ainsi que les règles relatives au transport, au suivi et à la réception des marchandises.

9.1. Conditions générales de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais communiqués par Daphnea sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire expresse mentionnée sur le bon de commande.

Un retard de livraison ne saurait, en aucun cas, justifier des pénalités, dommages et intérêts, annulation ou refus de la commande.

Les marchandises sont expédiées uniquement après paiement complet de la commande, sauf accord exceptionnel écrit de Daphnea.

9.2. Transfert des risques et responsabilité du transport

Le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur, même lorsque l’expédition est organisée par Daphnea.

Le Client est invité à souscrire, à ses frais, toute assurance couvrant les risques liés au transport (perte, vol, détérioration, etc.).

Même lorsque Daphnea intervient pour organiser l’expédition, cette intervention constitue une simple assistance commerciale et ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.
Le Client demeure seul responsable de la bonne réception de ses marchandises dès lors que celles-ci ont été remises au transporteur.

9.3. Suivi et réception des marchandises

Le Client peut obtenir le numéro de suivi de son envoi auprès de son interlocuteur commercial et doit suivre directement l’acheminement auprès du transporteur.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit impérativement émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de transport au moment de la réception, puis ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.
Les équipes de Daphnea peuvent accompagner le Client dans ses démarches, sans que cette assistance n’emporte transfert de responsabilité.

9.4. Retards, incidents et cas de force majeure

Les retards, incidents de transport, blocages douaniers, grèves ou cas de force majeure n’engagent en aucun cas la responsabilité de Daphnea.

Sauf stipulation contraire écrite entre les parties, les livraisons internationales sont effectuées selon l’Incoterm EXW (Ex Works).

9.5. Non-collecte, refus ou impossibilité imputable au Client

En cas de non-collecte, refus ou impossibilité de livraison imputable au Client, l’intégralité des frais engagés (retour, stockage, reconditionnement, nouvel envoi, manutention) sera facturée.
La commande reste intégralement due.

9.6. Livraisons à l’international

Pour toute livraison hors de France, les droits de douane, taxes d’importation, assurances et formalités sont à la charge exclusive du Client.

Daphnea ne peut être tenue responsable des retards, blocages ou coûts additionnels liés aux procédures douanières.

Le Client est seul responsable du respect des réglementations douanières, fiscales, sanitaires et commerciales du pays de destination. Il lui appartient de vérifier l’autorisation d’importation des produits et d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

Pour les ventes internationales, la responsabilité de Daphnea cesse à la remise des marchandises au transporteur, y compris lorsque l’expédition est organisée par ses soins. Le Client assume alors l’ensemble des risques, frais, formalités et assurances afférents.

9.7. Taxes, droits et obligations du Client pour les ventes internationales

Pour toute commande livrée hors du territoire français, le Client est seul responsable du paiement de toutes taxes, droits de douane, frais d’importation, contributions ou obligations fiscales applicables dans son pays.
Les ventes internationales sont facturées hors taxes (HT), conformément aux règles en vigueur.

Il appartient au Client de se renseigner sur la fiscalité locale et de procéder à toutes les déclarations requises auprès des autorités compétentes. Daphnea ne pourra être tenue responsable du non-paiement, retard ou mauvaise application de taxes étrangères.
Aucun remboursement ne sera accordé au Client pour des frais engagés dans le cadre de ces obligations.

V. Réserve de propriété et réclamations

10. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Daphnea jusqu’au paiement complet du prix par le Client, en principal et accessoires.

 

11. Réclamations – Retours

Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf accord commercial écrit ou défaut avéré conforme à l’article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés.

Toute réclamation doit être transmise par écrit à contact@daphneaparis.com, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après réception des produits, en précisant le numéro de commande, la référence produit et en joignant des photographies ou justificatifs. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

Aucune réclamation orale, par téléphone ou hors délai ne sera prise en compte. Les retours ne sont acceptés qu’avec accord préalable de Daphnea et uniquement dans leur emballage d’origine, non utilisés. Aucun avoir ni remboursement ne sera effectué avant vérification de l’état des produits retournés.

11.1. Garantie limitée

La garantie de Daphnea couvre uniquement les défauts avérés relevant des vices cachés.
Aucune garantie commerciale, de résultat ou de performance n’est accordée.
Toute modification, transformation, manipulation ou entretien inadapté exclut toute garantie.
Aucune réclamation ne pourra être formulée au-delà de six (6) mois après la livraison.

11.2. Clause anti-abus / mauvaise foi

Toute réclamation manifestement infondée, abusive, exagérée ou visant à contourner les présentes CGV autorise Daphnea à suspendre immédiatement toute commande et toute livraison. Daphnea pourra exiger tout justificatif complémentaire avant traitement. Toute fraude ou tentative de fraude entraîne la résiliation immédiate de la relation commerciale et peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

VI. Responsabilité et stockage

12. Responsabilité

Daphnea ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de profit, perte d’image…).

La responsabilité totale de Daphnea ne pourra excéder 20 % du montant HT de la commande concernée, toutes causes confondues.

Le Client assume la responsabilité du transport dès la remise des marchandises au transporteur.
En cas de perte, vol, retard, avarie ou erreur, Daphnea ne pourra jamais être tenue responsable, même si elle assiste le Client dans la procédure.

Toute action contre Daphnea doit être engagée dans un délai maximum de six (6) mois, à peine de forclusion.

 

13. Conditions de stockage et d’entretien

Le Client s’engage à respecter des conditions normales de stockage et de manipulation des produits. Daphnea ne pourra être tenue responsable des dommages, altérations ou détériorations dus à un stockage inapproprié ou à une exposition prolongée à la chaleur, l’humidité ou la lumière.

Tout dommage résultant d’un lavage, séchage, repassage, détachage ou stockage non conforme aux instructions d’entretien figurant sur les étiquettes ou documents fournis exclut toute réclamation ou garantie.

VII. Résiliation, force majeure et données

14. Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite, Daphnea pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité, et conserver les sommes déjà versées à titre de dédommagement.

 

15. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles, blocages des transports, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, sanctions économiques, embargos, restrictions d’exportation ou décisions gouvernementales empêchant ou rendant illégale l’exécution de la commande, décisions administratives, pénuries de matières premières, ruptures d’approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Daphnea. La responsabilité de Daphnea ne saurait être engagée en pareil cas.

 

16. Données personnelles et vidéosurveillance

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, la logistique et la relation commerciale avec le Client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@daphneaparis.com. Une vidéosurveillance est installée dans le showroom situé 8–10 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, à des fins de sécurité des biens et des personnes. Les enregistrements sont conservés 30 jours maximum et sont accessibles uniquement aux personnes habilitées par la direction de Daphnea. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux enregistrements la concernant, sur demande écrite adressée à contact@daphneaparis.com.

16.1 Utilisation probatoire des enregistrements vidéo

Toute tentative de vol, substitution, dégradation, altération de produits ou comportement frauduleux dans le showroom pourra donner lieu à poursuites.

Les enregistrements vidéo constituent une preuve admissible.

VIII. Propriété intellectuelle et communication

17. Propriété intellectuelle et communication

La présente section encadre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des règles d’utilisation des créations, documents, visuels et éléments distinctifs appartenant à Daphnea. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites ainsi que la résiliation immédiate de la relation commerciale.

17.1. Propriété intellectuelle (site et créations)

Tous les éléments du site www.daphneaparis.com (textes, images, charte graphique, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Daphnea ou de ses partenaires.

Les croquis, dessins, modèles, logos, prototypes et créations réalisés par Daphnea demeurent sa propriété exclusive, même lorsqu’ils ont été élaborés à la demande du Client, sauf convention écrite contraire.

Toute reproduction, imitation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, des créations, modèles, visuels ou logos de Daphnea, sans autorisation écrite préalable, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Toute vente, diffusion, fabrication ou promotion de produits imitant, copiant ou laissant croire qu’ils proviennent de Daphnea constitue un acte de contrefaçon. Daphnea se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale à ce titre.

17.2. Propriété des outils et documents

Tous les outils, modèles, croquis, fiches techniques, prototypes, fichiers numériques et documents réalisés par Daphnea dans le cadre de la relation commerciale demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, transmis ou utilisés sans accord écrit préalable de Daphnea.

17.3. Communication et image (nom, logo, visuels, produits)

Toute utilisation du nom, du logo, des visuels ou des produits de Daphnea à des fins de communication, publicité ou promotion nécessite une autorisation écrite préalable. Daphnea se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de tout contenu non autorisé ou jugé non conforme à son image de marque.

17.4. Clause environnement / conformité des mentions

Toute communication écologique, responsable ou durable utilisant les produits Daphnea doit être conforme aux lois applicables et validée par Daphnea.

Toute allégation non validée (ex : « éco », « bio », « recyclé », etc.) est interdite.

17.5. Cession limitée des droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, les créations, dessins, modèles, croquis, prototypes et fichiers réalisés par Daphnea dans le cadre de commandes spécifiques demeurent la propriété intellectuelle de Daphnea.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage limité et non exclusif, destiné à la commercialisation des produits achetés. Toute réutilisation, reproduction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

17.6. Interdiction d’usage des documents Daphnea pour solliciter d’autres fournisseurs

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les visuels, photos, fiches techniques, modèles, prototypes, patrons ou toute documentation fournie par Daphnea pour :

• solliciter un autre fabricant,
• produire des copies ou dérivés,
• transmettre ces éléments à un concurrent.

Toute violation entraîne des sanctions immédiates.

17.7. Usage non autorisé des visuels Daphnea

Toute utilisation des photos, vidéos, visuels, modèles, fiches techniques ou éléments graphiques appartenant à Daphnea est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Cette interdiction vise notamment : les marketplaces, réseaux sociaux, catalogues, actions publicitaires, campagnes sponsorisées, sites internet et tout support promotionnel.

17.8. Obligation de retrait immédiat des contenus

En cas d’usage non conforme ou non autorisé de visuels ou de contenus liés à Daphnea, le Client devra procéder au retrait dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de Daphnea. À défaut, Daphnea pourra suspendre toutes commandes en cours et réclamer des dommages et intérêts.

17.9. Interdiction de rétro-engineering

Le Client s’interdit formellement de démonter, découdre, analyser techniquement ou reproduire les produits Daphnea à des fins de copie, de reverse-engineering ou de reproduction industrielle par un tiers. Toute violation entraînera la résiliation immédiate de la relation commerciale et pourra donner lieu à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts.

 

IX. Échantillons, revente et sous-traitance

18. Échantillons et prototypes

Les échantillons et prototypes remis au Client demeurent la propriété de Daphnea. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni commercialisés, ni transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable. En cas de non-retour dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite de Daphnea, ces articles seront facturés au tarif en vigueur.

 

19. Conditions de revente

Le Client s’engage à revendre les produits Daphnea exclusivement via des points de vente et canaux conformes à l’image de la marque. Toute revente via des plateformes non autorisées (marketplaces non partenaires, sites d’occasion, revente parallèle, etc.) est strictement interdite sans accord écrit préalable de Daphnea.

En cas de revente non autorisée sur des canaux non validés (notamment marketplaces, sites d’occasion, ventes privées ou circuits parallèles), Daphnea se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement toute livraison ou commande en cours ;
• résilier la relation commerciale ;
• réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à son image de marque et à ses intérêts commerciaux.

19.1. Clause anti-guerre des prix / revente à perte

Le Client s’engage à respecter l’image tarifaire de la marque et s’interdit :

• la revente à perte ;
• les promotions agressives dévalorisant la marque ;
• toute stratégie tarifaire nuisant à l’image de Daphnea.

Daphnea pourra suspendre ou résilier immédiatement la relation commerciale en cas de violation.

19.2. Interdiction de dropshipping non autorisé

Le Client ne peut revendre les produits Daphnea en dropshipping (vente sans stock et expédition directe au client final) sans autorisation écrite préalable de Daphnea.

Toute activité de dropshipping non autorisée entraîne la rupture immédiate de la relation commerciale et peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

 

20. Sous-traitance

Daphnea est libre de confier la fabrication, la logistique ou tout autre aspect de l’exécution de la commande à des partenaires ou sous-traitants de son choix, sans que cela ne modifie les obligations du Client.

X. Confidentialité, preuves et communications

21. Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières obtenues de Daphnea. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation écrite préalable de Daphnea.

21.1. Archivage électronique opposable

Daphnea peut archiver électroniquement tous les échanges avec le Client. Cet archivage constitue une preuve pleinement opposable.

21.2. Non-opposabilité des documents commerciaux du Client

Tout document commercial transmis par le Client (bons de commande, CGA, cahier des charges, mentions légales, instructions logistiques) est réputé non opposable à Daphnea sauf accord écrit exprès.

 

22. Valeur juridique des communications électroniques

Les échanges électroniques entre Daphnea et le Client, notamment les courriels, messages instantanés, confirmations de commande en ligne, échanges via WhatsApp, SMS, plateformes partenaires, ou tout autre moyen numérique ; ont valeur de preuve et sont considérés comme des écrits au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Toute validation, confirmation, acceptation ou instruction transmise par voie électronique (email, message, plateforme, document partagé, etc.) vaut signature électronique et engage pleinement le Client de manière ferme et définitive. Les confirmations de commande, devis, validations et factures échangés par voie électronique font foi entre les parties et pourront être produits en justice comme preuve de la relation contractuelle.

22.1 Clause d’interprétation favorable à Daphnea

En cas d’ambiguïté ou d’incertitude dans l’interprétation d’une clause, l’interprétation la plus favorable à Daphnea prévaudra.

22.2. Interdiction de parasitage ou concurrence déloyale

Le Client s’interdit :

• toute pratique visant à créer une confusion avec Daphnea ou à profiter indûment de son image ;
• de présenter comme issus de Daphnea des produits acquis ailleurs ;
• de dénigrer la marque ou d’altérer son image commerciale.

 

XI. Organisation du contrat et relation juridique

23. Clause de tolérance

Le fait pour Daphnea de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

24. Clause de divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause invalide par une clause valable et conforme à l’esprit du contrat.

 

25. Clause de non-sollicitation

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, débaucher, recruter ou employer tout salarié, collaborateur, agent, représentant, prestataire ou partenaire de Daphnea ayant participé à la relation commerciale, et ce pendant douze (12) mois à compter de la fin de ladite relation. En cas de violation de cette clause, le Client sera tenu de verser à Daphnea, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, ou au montant estimé du préjudice subi. Cette indemnité est exigible sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

 

26. Clause d’indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune en qualité de professionnels indépendants, en leur nom et pour leur propre compte. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, de mandat, de franchise, de partenariat ou d’agence entre Daphnea et le Client. Le Client ne dispose d’aucun pouvoir pour engager Daphnea, sauf accord écrit exprès. Chacune des parties demeure seule responsable de ses obligations légales, sociales, fiscales et administratives.

 

27. Mise à jour des CGV

Daphnea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site www.daphneaparis.com ou sur toute plateforme partenaire. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

28. Langue du contrat

En cas de divergence entre différentes traductions, seule la version française prévaut pour l’ensemble des documents contractuels, devis, confirmations et communications.

 

29. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Bobigny sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

29.1. Clause de médiation obligatoire avant action judiciaire

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par le biais d’une médiation ou d’un mode alternatif de règlement des différends. À défaut de médiation engagée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.

 

 

30. Intégralité de l’accord et hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV, ainsi que toute commande validée et tout devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières convenues par écrit, ces dernières prévaudront uniquement pour les points concernés.

 

31. Survie de certaines dispositions

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges survivront à la cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause.

XII. Solvabilité, conformité et éthique

32. Contrôle de solvabilité et refus de vente

Daphnea se réserve le droit d’exiger à tout moment des informations sur la solvabilité du Client, et de suspendre ou refuser toute commande en cas de doute sérieux sur sa capacité de paiement. Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni compensation.

 

33. Changement de situation du Client

Le Client s’engage à informer Daphnea sans délai de tout changement de situation juridique ou financière (cession, modification de capital, redressement, liquidation, cessation d’activité). En cas de non-information, Daphnea pourra résilier de plein droit toute commande en cours sans préavis ni indemnité.

 

34. Interdiction de compensation unilatérale

Le Client ne pourra en aucun cas compenser de manière unilatérale une prétendue créance avec des sommes dues à Daphnea. Toute compensation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

 

35. Intégrité commerciale et conformité

Le Client s’engage à agir dans le strict respect des lois applicables, notamment celles relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et, plus généralement, à l’éthique des affaires.

Le Client s’interdit toute pratique frauduleuse ou dissimulée. Toute violation ou suspicion de non-conformité pourra entraîner la résiliation immédiate des relations commerciales, sans préavis ni indemnité.

Daphnea se réserve le droit de demander des justificatifs relatifs à la conformité du Client.

               35.1. Clause de responsabilité en cas de fraude documentaire

Toute fourniture de documents inexacts, falsifiés ou manipulés (notamment faux justificatifs, fausses preuves, faux échanges ou fausses déclarations) entraîne la résiliation immédiate de la relation commerciale. Daphnea pourra réclamer l’intégralité des frais engagés ainsi que des dommages et intérêts.

 

36. Rupture pour atteinte à l’image ou non-conformité éthique

Daphnea se réserve le droit de mettre fin immédiatement à toute relation commerciale avec un Client dont les activités, la communication ou les pratiques porteraient atteinte à : son image de marque, sa réputation, ou ses valeurs éthiques et commerciales. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis ni indemnité, dès lors que Daphnea considère que le comportement du Client nuit à l’image ou à la notoriété de la marque. Daphnea se réserve également le droit d’interdire toute utilisation future de son nom, logo, produits ou visuels dans la communication du Client, sous quelque forme que ce soit.

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